Le constat d'huissier avant travaux est une formalité à envisager dès la mise en œuvre de votre projet : il vous offre en amont une sécurité juridique précieuse, pour vous éviter des coûts et des désagréments importants en cas de litige avec un voisin à terme...
📌 Rappels sur vos obligations
Au moment de construire, agrandir ou rénover votre maison ou appartement, vous devez respecter des obligations légales. Parmi celles-ci :
- Obtenir l'accord de la copropriété et/ou l'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir...) en fonction de la nature et de l'envergure du projet.
Notez que certains travaux intérieurs ne nécessitent aucune autorisation préalable. Cependant afin d’éviter tous litiges entre vos entreprises, vos voisins ou votre copropriété, il est important de demander l’intervention d’un huissier pour faire un constat avant et après travaux.
2. Le cas échéant, répondre des dommages causés à autrui à l'occasion des travaux.
Le chantier peut en effet occasionner 2 types de préjudices à l'égard des tiers : des nuisances sonores considérées comme des troubles du voisinage, et des dégâts matériels sur les ouvrages avoisinants (mur mitoyen, parties communes de copropriété, espace public, terrain ou piscine avoisinante...). Vous êtes tenu responsable en cas de dommages avérés, et vous êtes tenu de réparer les préjudices ou s’assurer que ce soit fait par l’entreprise en question.
Le constat réalisé par huissier de justice, au démarrage du chantier, vous offre un document à valeur probante pour attester du respect de vos obligations. Demander à l’entreprise de faire un constat d’huissier, ou un constat d’état sur des communs (sol pas cassés par exemple).
👥 Différence entre permis de construire et constat avant travaux
Alors que le constat avant travaux a pour objectif de prouver que certaines dégradations existaient avant que les travaux ne soient menés et qu'elles ne peuvent donc être mises sur le compte du responsable des travaux.
L'huissier de justice dresse un état des lieux des constructions et ouvrages voisins ou commun ou copropriété au jour du démarrage du chantier. Il recense ainsi les anomalies éventuelles (fissures, dégâts des eaux, peintures dégradées, fragilités structurelles...) et consigne les détails de l'environnement dans son état existant.
Ce constat avant travaux va être une comparaison entre l’avant et l’après.
📝 La servitude de tour d’échelle
Votre maison est située à la limite de la propriété des voisins ? Vous ne disposez pas de la place nécessaire pour y poser une échelle voir des échafaudages afin d'y réaliser des travaux ?
Pour cela, il est nécessaire de passer sur la propriété voisine. C'est ce que l'on appelle " la servitude de tour d'échelle ".
La servitude de tour d'échelle permet de disposer d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construits très proches de la limite séparative, et qu'on ne peut pas effectuer à partir de chez soi.
Cette servitude, qui permet d'avoir un droit de passage temporaire chez son voisin pour réaliser ses propres travaux, ne résulte d'aucun texte de loi. Elle fait partie des obligations de bon voisinage, à condition de n'y recourir qu'à défaut d'autre solution, car on ne peut l'imposer à ses voisins que d'une manière très limitée ! C'est la jurisprudence qui en a progressivement délimité les contours en précisant dans quels cas on pouvait en bénéficier. Cela ne concerne pas les murs mitoyens dont la propriété est partagée par moitié par chacun des propriétaires de part et d'autre et que chacun des deux doit entretenir.
Merci de prévoir une demande amiable de la tour d’échelle à titre temporelle entre le maître d’ouvrage et son voisin.
N’hésitez pas à faire appel à un huissier pour toute constatation.
Quel que soit votre rêve, prenez soin de le confier à un expert de la Maison des travaux qui vous mettra en contact avec les meilleurs artisans. Pour tous conseils, contactez La Maison des travaux ou appelez-nous au 05.64.37.12.41.
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