Lors de la construction d’une maison neuve ou la rénovation d’une habitation, plusieurs formalités doivent être prises en compte. Parmi elles, vous devez considérer entre autres les règlementations encadrant la servitude du tour d’échelle et le constat avant travaux. Tour d’horizon.
Qu’est-ce que la servitude du tour d’échelle ?
La servitude du tour d’échelle offre aux propriétaires d’une maison en construction ou en rénovation de disposer d’un accès temporaire à la propriété voisine pour réaliser les travaux sur leur bâtiment. Le droit à l’échelle est accessible aux maisons ou aux immeubles dont la construction est assez proche de la limite séparative. Grâce à cette autorisation, il est possible de poser une échelle ou des échafaudages dans le jardin ou la cour de la propriété voisine afin d’accéder aux murs. Il est bon de savoir que ce droit de passage n’est pas indiqué par la loi, mais fait partie des obligations de bon voisinage.
Pour quels travaux la servitude de tour d’échelle est-elle accordée ?
La servitude de tour d’échelle permet de faire des travaux sur un mur mitoyen. Elle est limitée aux travaux de réparation et de rénovation, à savoir le ravalement de façade ou la réparation d’un toit. Comme le droit à l’échelle n’est pas encadré par le Code civil, il est dirigé par la jurisprudence qui refuse d’attribuer la servitude du tour d’échelle à une construction neuve.
Avant de recourir à la servitude, l’autorisation du voisin pour travaux est également indispensable. Ainsi, vous devez lui communiquer préalablement les modalités de passage, la marge d’empiètement et la durée des travaux. La servitude de tour d’échelle peut impliquer une indemnisation si son utilisation occasionne des dommages ou une gêne au voisin. Il peut par exemple s’agir d’une haie abîmée, de branches d’arbre cassées ou d’une pelouse endommagée suite à l’installation des échafaudages.
Qu’est-ce que le constat avant travaux ?
Comme la servitude du tour d’échelle, le constat avant travaux permet de prévenir les risques de litige avec les voisins. Il s’agit d’un constat préventif avant travaux réalisé par un huissier. Cet homme de loi a pour mission de retranscrire les observations et de dresser un état des lieux autour du chantier avant que les travaux ne commencent. La fissure des murs ou le taux d’humidité du bâtiment figure entre autres parmi les observations qu’il mentionne dans le document. Si la rénovation concerne un immeuble collectif, la constatation s’effectue non seulement dans les parties communes, mais également au domicile des voisins directs du chantier. Dans ce cas, une autorisation des voisins est indispensable avant l’intervention de l’huissier.
Quand effectuer un constat avant travaux ?
Le constat avant travaux est indispensable avant la réalisation d’importants travaux au sein d’un immeuble collectif. Ainsi, vous devez constituer ce document lorsque vous envisagez de démolir un mur porteur et une poutre IPN qui risque de causer des fissures chez les voisins directs. Il en est de même si les travaux impliquent le transport de matériels et leur entreposage dans les parties communes, risquant ainsi d’y entraîner des dégradations. À défaut d’un constat avant travaux, le risque de litige entre le professionnel en charge des travaux et le syndic de copropriété est assez élevé.
La servitude de tour d’échelle ainsi que le constat avant travaux sont des autorisations indispensables lorsque les travaux de rénovation de votre habitation empiètent sur la propriété voisine. Ces droits de passage ne concernent pas la construction neuve.