- Mes combles sont-ils aménageables ?
Pour profiter au maximum de ce nouvel espace, plusieurs choses sont à prendre en compte. La hauteur sous plafond est déterminante, de même que le degré de son inclinaison et la nature du plancher. Pour un minimum de confort, il est préconisé d'avoir une hauteur sous plafond de 1,80m.
- Ai-je besoin d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux ?
Vous pouvez être dispensé d'une autorisation de travaux si votre projet respecte les cas suivants :
- Votre projet d'aménagement ne modifie pas l'aspect extérieur de votre maison. Il n'y a donc pas installation de fenêtre ni d'ouverture
- Votre habitation n'est pas située dans une zone protégée
- La création de surface de plancher ou d'emprise au sol est inférieure à 5 m2
Une déclaration préalable de travaux est notamment exigée pour :
- Les travaux qui créent entre 5 et 40 mètres carrés de surface de plancher supplémentaires,
- Les travaux qui entraînent une modification extérieure de la toiture tels que la pose de fenêtres de toit ou la création de chiens-assis.
Attention toutefois, si la surface totale de l’habitation après travaux excède les 150m² (depuis le 1er mars 2017) l’obtention d’un permis de construire ainsi que l’aval d’un architecte seront obligatoires. Et ce, même si la surface de plancher créée est inférieure à 40 m².
Au-delà de 40 m² de surface au sol, une demande de permis de construire est nécessaire pour autoriser l’aménagement des combles de votre maison.
Dans le deux cas, l’objectif est de :
- Notifier les insertions des fenêtres de toit en façades avec leurs dimensions et situation à l’aide d’une simulation,
- Déclarer la surface créée.
- Les délais d’obtention de demande préalable et de permis de construire
- Demande préalable de travaux :
1 mois après avoir reçu le récépissé de dépôt (accord tacite sans réponse de l’administration).
De 3 mois si la résidence est située dans une zone Bâtiments de France. - Permis de construire :
2 mois après avoir reçu le récépissé de dépôt (accord tacite).
Zone Bâtiment de France : 4 mois supplémentaires soit un délai total de 6 mois