Agrandir votre maison, la marche à suivre
- Plan local d’urbanisme
Première étape du projet d’agrandissement de votre maison : consulter le PLU disponible à la mairie de votre commune. Ce document fixe l’ensemble des règles d’urbanisme et de construction applicables dans votre secteur. Vous y trouverez par exemple la réglementation relative :
- Aux styles architecturaux ;
- Aux distances minimales entre votre maison et celle de votre voisin ;
- Aux modalités d’implantation de votre logement par rapport aux voies publiques ;
…
- Quelles sont les formalités obligatoires ?
Les formalités administratives préalables à l’agrandissement d’une maison vont dépendre de la taille de l’extension envisagée et du secteur de localisation du terrain.
Pour un projet inférieur ou égal à 20 m² ou 40 m², si votre terrain se trouve dans une zone urbaine du PLU, une simple déclaration de travaux est nécessaire. Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 13703 07 et de le déposer dans votre mairie.
Pour les projets supérieurs à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou 40 m² si votre terrain se trouve dans une zone urbaine du PLU), une demande de permis de construire doit obligatoirement être effectuée auprès de votre mairie.
En vertu de l’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme.
- Réglementation thermique
La RT 2020 sera la nouvelle norme à respecter pour toute nouvelle construction dès 2021. Les règlements de cette norme doivent être respectés à la lettre. Sont concernées par le RT 2012, la partie nouvelle de la maison existante.
- Déclarer l’achèvement des travaux auprès de l’administration
Une fois votre agrandissement terminé, vous devez faire une déclaration de travaux par voix dématérialisé en destination de la mairie à compter du 01/01/2021. Vous avez également 90 jours à partir de cette date pour déclarer aux services fiscaux l’extension de la surface habitable de votre maison.
Une fois la déclaration d’achèvement effectuée, votre mairie dispose d’un délai de trois mois, à partir de la date de réception de la déclaration, pour effectuer un contrôle de la conformité des travaux. En cas de non-conformité, vous serez dans l’obligation d’y remédier.
